CGV – création de site internet

PRÉAMBULE – DÉFINITION DES TERMES 

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) déterminent les droits et obligations des parties, d’une part : la société SAS umoove au capital de 56 600 euros, immatriculée au RCS de perpignan sous le numéro 877913913, dont le siège social est situé au 12 avenue Jean Jaurès 66270 Le soler, désignée “ UMOOVE “ et toute personne morale ayant validé et signé un devis, ci-après désignée “Le Client”. 

Article 1 : Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites et applications Internet de la Société, et sont parties intégrantes du Contrat entre le client et la société Umoove. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les accepte avant de passer commande. 

Umoove se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://umoove.online/cgv-usites . 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou la personne morale pour laquelle il s’engage. 

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions d’achats figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable écrite et accordée au client par UMOOVE. 

Article 2 : Conclusion du contrat 

Toute demande de prestation est rédigée par UMOOVE sous forme d’un devis que le client aura à charge de dater et signer par la mention “Bon pour accord”. 

L’engagement du client commence à la réception du devis par UMOOVE et de l’encaissement de l’acompte de 50% de la somme totale indiquée sur le devis. La signature du devis et le paiement de l’acompte entraînent l’acceptation sans réserves des présentes CGV. 

Toute demande d’annulation ou d’interruption de commande devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à UMOOVE – 12 avenue Jean Jaurès 66270 Le Soler. Dans le cadre d’une annulation, UMOOVE sera en droit de ne pas restituer l’acompte encaissé ou retenir une somme correspondante au travail effectué. 

Toute modification d’une prestation demandée par le client après la validation du devis est à la charge du client. Ces modifications feront l’objet d’un nouveau devis définissant la somme correspondant aux modifications demandées. 

Article 3 : Propriété intellectuelle 

UMOOVE reste propriétaire des droits d’auteur sur ses créations réalisées conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la Propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation des prestations et travaux réalisés, ne sauraient être assimilés à une cession des droits de propriété intellectuelle attachés à ceux-ci. 

Le Client est seul responsable du contenu de l’information accessible sur la création et déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service Web développé.

Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : Le Client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui.

La SAS UMOOVE mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux Lois nationales et/ou internationales en vigueur notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs etc.

D’une manière générale, Le Client garantit expressément la SAS UMOOVE contre tout recours de quelque nature qu’il soit émanant de tout utilisateur ou de tiers et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu de la création, de son utilisation par lui-même ou par des tiers et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.

En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, la SAS UMOOVE se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, la SAS UMOOVE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données, Service Web/et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les précautions prises sur le serveur web, les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client.

En tant que développeur de services Internet, la SAS UMOOVE n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

Le Client autorise expressément la SAS UMOOVE à citer le nom des Services Web développés et/ou hébergés et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.

Article 4 : Délais de livraison

Les délais de livraison d’une prestation ou d’une commande sont donnés au Client à titre indicatif dans le devis. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause de résiliation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf accord préalable entre les Parties.

Le client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires dans les plus brefs délais. Si un tel retard se produisait et étant la conséquence directe ou indirecte du retard de la livraison, UMOOVE ne saurait être tenu pour responsable dudit retard.  

Article 5 : Tarifs et règlement 

Les prestations fournies par Umoove font l’objet de tarifs établis en fonction de la nature des prestations et du temps nécessaire pour la création. Les tarifs des prestations sont mentionnés dans le devis signé par le client. UMOOVE se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. 

Toute commande, sauf disposition particulière de délais de paiement se réaliseront comme suit : 

  • Acompte de 50 % à la signature du devis
  • Le solde restant sera versé le jour de la livraison. 

Le client s’engage à respecter les modalités de paiement. 

Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.

 

Le non paiement à échéance d’une facture émise, entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture (montant fixé par la loi au 1er janvier 2013 – article L.441-6, I, 12e alinéa du Code de commerce), indépendamment des intérêts de retard calculés depuis la date de l’échéance initiale. 

Une facture finale sera remise au client à la clôture de la prestation. 

Tout abonnement fera l’objet d’une émission de facture à échéance de la date anniversaire. 

Article 6 : Livraison de la commande 

Le client est tenu de vérifier à la réception de la commande, la conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés et l’absence de vices apparents. 

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la commande, aucune modification ne sera effectuée sauf contre règlement. 

En cas de non-conformité ou de vices apparents, constatés dans le délai imparti, UMOOVE s’engage à effectuer les modifications nécessaires. 

Article 7 : Réclamations 

Si lors de la livraison, le client considère que la création n’est pas conforme à la commande, il doit dans un délai de 10 jours à compter de la réception soit par e-mail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, dénoncer la non-conformité et fournir toutes les justifications nécessaires. 

Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant acceptés par le client. 

Article 8 : Résiliation

En cas d’annulation de la commande par le client pendant la réalisation des travaux, le contrat sera résilié de plein droit. 

Toute demande d’annulation ou d’interruption de commande devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à UMOOVE – 12 avenue Jean Jaurès 66270 Le Soler. Dans le cadre d’une annulation, UMOOVE sera en droit de ne pas restituer l’acompte encaissé ou retenir une somme correspondante au travail effectué. 

UMOOVE se réserve le droit d’annuler de plein droit la commande, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle attachés à celle-ci. L’acompte ne sera pas restitué. Des poursuites judiciaires peuvent également être engagées envers le client devant le tribunal compétent.

Article 9 : Cas de force majeur 

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (imprévisible, insurmontable, échappant au contrôle des personnes concernées).

Le cas de force majeur suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 10 : Confidentialité et données personnelles 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client autorise UMOOVE à utiliser son adresse e-mail pour lui communiquer ses offres commerciales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit s’exerce par courrier à l’adresse suivante : UMOOVE – 12 avenue Jean Jaurès 66270 Le Soler ou par mail : finops@umoove-inc.com

Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi Française. Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan, cela quelle que soit la nature, la cause ou le lieu du litige.